[D] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Monsieur [J] [Z], Madame [H] [D] et de tout occupant de leur chef

clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et de la place de stationnement N° 1002 à la même adresse , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [N] [R] et de tous occupants de son chef

contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires en raison d’infractions aux interdictions mentionnées aux article L8221-1 et L8221-2 du code du travail constatées, selon le chef

à la requête de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 14 042 euros correspondant aux chefs

Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [X] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef

780,44 euros au titre des intérêts moratoires au taux légal arrêtés au 9 février 2026, la somme de 1165 euros au titre de la clause pénale, - l'expulsion de Madame [N] ainsi que tout occupant de son chef

protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

[N] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

[S] [U] et Mme [Y] [L] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - condamner solidairement M.

résiliation judiciaire du bail conclu avec Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] à leurs torts exclusifs, -ordonner l’expulsion de Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] ainsi que de tous occupants de leur chef

clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 26 novembre 2025, jour d’acquisition de ladite clause, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [H] [C] et de tout occupant de son chef

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

d'occupation mensuelle, – octroyé à Monsieur [D] [E] un délai avant expulsion de 6 mois à compter de la signification de la décision, – autorisé l'expulsion de Monsieur [D] [E] et de tout occupant de son chef

[L] [X] est redevable de ce chef de 29.807,50 €, outre 1.244,24 € d'intérêts au taux légal échus. Une facturation complémentaire de 1.634,14 € a été de surcroît émise. La dette de M.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 867,30 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 2 mai 2025.

[Y] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

Un commandement de payer la somme en principal de 766,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 31 mars 2025.

acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [K] ainsi que de tout occupant de son chef

constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le maintien dans les lieux sans droit ni titre de la défenderesse ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef