charges ne sont pas individualisées.

COLMAR, postulant À l'encontre de : DÉFENDERESSE [...], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Demande en paiement des loyers et charges

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Sur les charges et dépenses pour travaux Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Dans ces conditions, la demande est justifiée s’agissant des arriérés de charges et il convient en conséquence de condamner M. [L] à verser la somme de 4. 212, 86 € au syndicat.

de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

[I] [K] [R] de leurs demandes reconventionnelles, et qu’il soit donné acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses dépens.

et au remboursement par cette dernière des charges afférents au logement pour lequel un congé a été délivré.

Concernant le remboursement des charges d'eau payées, Monsieur [O] [E] fait valoir qu'il était convenu avec Monsieur [K] [S] qu'il ne s'acquitterait du paiement des charges d'eau que jusqu'à l'installation

[M] [Y] et Mme [J] [U] un logement situé 3 bis rue Ledru Rollin à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel actualisé de 511,91 euros, outre une provision sur charges de 127,95 euros.

[B] [K] un logement situé Résidence du Drapier, 6 rue aux Bœufs à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel initial de 455 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.

[Q] [F] un logement situé Résidence Calypso, 18 rue du Petit Quevilly à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 630 euros, outre une provision sur charges de 100 euros.

[G] dans le règlement des charges dont il est redevable, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 11 avril 2024, aux fins de voir 

Par décision en date du 27 septembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle " coiffe des rotateurs - rupture partielle ou transfixiante "

MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration

charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à