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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f1a4965b5d9df317512

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc1dd7001754d61ac81

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69737fffcdc6046d476c7f67

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f1a4965b5d9df317516

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157e74e929a9d8fa432b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c6038f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad7b848dd6814c6042d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d8248fcdc6046d47b27c85

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et suivants du code de procédure civile ) .

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb505a835a1a598323a58e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9d5289c7662ca317ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b2b3ea43407b9fb9cec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839ec342d338c20d314d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69485e8575782d5f062d5fc0

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Sur la demande au titre de la garantie de parfait achèvement L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du

Source officielle

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