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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c506

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[F] [G] pour une durée de quinze jours à compter du 23 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 08 octobre 2024, reçue et enregistrée le 08/10/2024 à 10h28 au greffe du tribunal,

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

X se disant [P] [G] pour une durée de quinze jours à compter du 24 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 octobre 2024, reçue et enregistrée le 09 octobre 2024 à

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f13

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [L] [Z], né le 10 Janvier 1983 à [Localité 20] (ALGÉRIE

Source officielle
TJ

JLD

670433df8d5cd4a875948f3a

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

[K] [H] pour une durée de trente jours à compter du 05 septembre 2024; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 09 septembre 2024 ; Vu

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f83

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DU VAL-DE-MARNE datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h44 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du

Source officielle
TJ

JLD

67802ea99c3ba90f51dc4e2e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 09 décembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 11 décembre 2024 ; Vu

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683cfc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 13 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [J] [G], né le 11 Novembre 1993 à [Localité 20] (INDE

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81e5a

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [G] [F], né le 08 Août 1991 à [Localité 15

Source officielle
TJ

JLD

6865880272b7e1b6bf1dd886

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 1er juillet 2025 à 09h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires,

Source officielle
TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd899

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] [Y] alias [D] pour une durée de quinze jours à compter du 17 juin 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 20 juin 2025

Source officielle
TJ

JLD

67f427044e0040aa37360644

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 22 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 25 mars 2025 ; Vu

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360671

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[P] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 22 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h19 au greffe du tribunal,

Source officielle
TJ

JLD

67f0323002fc178212f81b93

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[D] [P] pour une durée de trente jours à compter du 04 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] le 07 mars 2025 ; Vu

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf76cdc6046d47eb67a7

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[D] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la première présidente de la cour d’appel de Colmar le 28 avril 2026 ; Vu l’ordonnance rejetant la demande de mainlevée d’une mesure

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Avril 2026

69d04094cdc6046d47095b7d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

groupe hospitalier du [Localité 1] - au procureur de la République ; Vu le courrier de CHEVALIER, cadre de santé en date du 02/04/2026 attestant que [Q] [J] refuse de se présenter à l’audience de ce jour

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025

68e88b4e3ea43407b9fba8f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En raison de son état délirant il a été placé en unité fermée ou il adopte un comportement adapté et montre une bonne adhésion au traitement réintroduit.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024

67463f29ff0e70d9427b5a5e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des débats que [M] [T] indique avoir cessé les stupéfiants depuis 4 jours et être apte à être suivi en extérieur.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dd09

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8fd33109fd079b7355

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

Source officielle

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