Le 24 juin 2025, [G] [L] s’est vu notifier un arrêté portant maintien en rétention administrative et un refus de séjour à l’issue de sa demande d’asile.

FIXONS à 200€ la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [G] [C] devra verser à son épouse au titre du devoir de secours, à compter de la présente ordonnance ; DEBOUTONS Madame [R] [W] de sa demande

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour

des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00123 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

- N° Portalis DB22-W-B7K-T4W7 N° minute : 26/119 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il ne justifie pas de ressources régulières pour organiser lui-même son départ. Il ne fait pas état de son souhait de quitter la France.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

[H] aux sommes suivantes : - 10 000,00 euros au titre des souffrances endurées - 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique - 5 000 euros au titre du

[G] [W] ne justifie pas de d’attaches familiales en France alors qu’il déclare en avoir dans son pays, qu’il déclare n’avoir ni emploi ni ressources légales, qu’il ne justifie pas d’une intégration intense

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

En l’espèce, l’EHPAD [Localité 1] justifie de l’existence d’un contrat de séjour à durée indéterminée conclu avec Madame [J] [Q] le 14 novembre 2017 (pièce 1 - demandeur) et de l’engagement de cautionnement

Sur la demande d'assignation à résidence Le conseil de [W] [U] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

1er août 2022 (pièce n° 3 : photocopie du titre de séjour), de sorte qu’à la date du 11 avril 2022, elle ne disposait d’aucun titre de séjour, même provisoire.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir 22 pour justifier d’une prolongation de la rétention.