Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.

Monsieur [X] [H] ne s’est pas présenté au tribunal pour notamment solliciter le gel de la clause résolutoire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.”

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Il indique qu’en cas de liquidation prononcée judiciairement, seul le liquidateur désigné pourra représenter la SCI et s’oppose à la désignation de Me [P], notaire à Angers (49) car cette désignation sera

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024.

Le contrat de bail comporte en son article VIII une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Les acquéreurs, les époux [X], ont assigné la société FOCH 49 en résolution de la vente du bien immobilier, après avoir visité l’appartement litigieux et constaté que des modifications avaient été opérées

de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

FPTP DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/01578 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4DE Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal

Localité 3] sans avocat constitué Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 04 décembre 2025, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 05 Février 2026; Après

[R], alors qu'il tentait juste une résolution amiable du litige et des justificatifs médicaux de dépression étonnamment concommitants avec la libération des lieux.

par LRAR copie délivrée à la [5] par LS le : Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SURENDETTEMENT Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées Après

[S] [M] [H] (ci-après, « les consorts [H] »).

Après de multiples renvois ordonnés à la demande des parties, l’audience s’est tenue le 04 décembre 2025.

de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.

de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.

de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.

de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.

de sorte que les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une cause suffisamment grave pour justifier une résolution.