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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896838de0398b515c433
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 768 dernier alinéa du code de procédure civile, « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués
POLE CIVIL section 5
6781984d6d34da2cbdce0150
10 janvier 2025
1245-3 et suivants du code civil du fait de son produit défectueux ; -que dans 4 arrêts du 22 mai 2008, la cour de cassation a reconnu au visa de l'article 1353 du code civil que tant la preuve du lien
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (77) , et de Madame [K], [U] [B], née le [Date naissance
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1438de0398b51787e0
2 octobre 2024
conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
PPP Contentieux général
6616d46163271232b2e46334
8 avril 2024
Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
J.L.D.
69657a2dcdc6046d471343d3
12 janvier 2026
L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret
2ème Ch Civile Cab 4
6a160a91cdc6046d47082373
21 mai 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
PCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
ILLKIRCH Civil
67fd7e98e85d0474bddbd24c
2 avril 2025
consenti (article L 311-16 al. 1 devenu L 312-64 du même code), en l'espèce pour l'augmentation de découvert à compter d'avril 2017 ; Qu’il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat
2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
PCP JTJ proxi fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef53
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré le 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
0P13 Aud. civile prox 4
6877f236fd93c2d1757f6f2b
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A l’égard des emprunteurs : JUGER que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a manqué à son obligation d’information et de conseil
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
représentée par Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 975 DEFENDEUR : Monsieur [N] [E] [J] [W] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 8]
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6dc
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
4 ème Chambre civile
6696d0b49a603a6929160398
Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut, sur le fondement des articles L. 217-7 et L. 217-8 du code de la consommation, de l’existence de défauts de conformité sur le matériel installé sans qu’il
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c7
9 janvier 2025
L. 341-8 du code de la consommation.
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