tant juridique que matériel de procéder à un placement des fonds dont elle disposait pour obtenir un revenu susceptible de répondre aux volontés du testateur ; - ainsi, la rente annuelle a été versée durant

Durant les mois de novembre et décembre 2018, cette dernière s'est acquittée des sommes de 1.000 € puis à deux reprises de 5.000 € supplémentaires.

juillet 2023 ;FAIT DROIT à la demande de suspension du paiement de la créance sur un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision ; DIT que les intérêts cesseront de courir durant

du prix d’achat du véhicule ; condamner la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de : 937,67 euros (à parfaire) au titre des cotisations d’assurance durant

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/04042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QENV NAC : 63D CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître

FTA m’a indiqué qu’ils n’ont pas pu avoir le document du SPIP de la maison d’arrêt mais il n’y a pas eu la moindre difficulté durant l’incarcération de Monsieur.

D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 17 mars 2009, la société HERPORT SA a souscrit auprès de la société QUATREM un contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire au profit de ses salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié

mars 2025, l’a condamnée à régler à monsieur [D] diverses sommes ainsi que les intérêts capitalisés ; que l’arrêt lui a été signifié le 27 juin 2025 ; que le 16 juillet 2025 elle a réglé à son ancien salarié

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Le délai d’instruction n’ayant pas commencé à courir, elle considère que la salariée ne saurait se prévaloir d’une prise en charge implicite.

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Il était normal que EMCI ait sur place un salarié pour contrôler ou coordonner les prestations des uns et des autres intervenants.

Sur les frais d’hébergement engagés durant les travaux Il ressortait du rapport d’expertise judiciaire de M.

-des prélèvements personnels Maître [Q] expose qu’entre février 2019 et septembre 2020, monsieur [F] a perçu 21 935 € sous l’intitulé « rbt factures avancées » alors que durant cette période, et selon

Elle demande au juge de : - Déclarer sa demande recevable, - Enjoindre à Madame [A] [W] de produire aux débats toutes pièces justificatives de ses revenus actuels, au titre d’une activité salariée ou commerciale

DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

février 2026, Monsieur [O] [C] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES