Madame [H] indique qu’elle souffre depuis l’intervention subie, de nombreuses complications ( yeux coulants et chargés de mucus, brûlures oculaires et céphalées intenses, diminution progressive du champ

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

La SAS HCC sera seule condamnée à payer à M [D] la somme de 396,56 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

[U] a payer à l'URSSAF une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

du jugement de divorce conformément à la loi en marge l’acte de mariage transcrit à Nantes ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectifs Dire n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

le procès-verbal.

Le commandement de payer notifié le 13 janvier 2023 à Mme [Z] [W] en suite du non-paiement des loyers reprenait in extenso cette clause et il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas réglé la somme

, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

En l’occurrence, au soutien de ses prétentions, la société [P] Mara produit aux débats le procès-verbal du 24 juillet 2023 de constat d’achat sur le site internet <www.marmaxshop.com>, du contenu de ce

L’audition de Monsieur [N] le 08/06/2020, soit près de 6 mois après l’accident, est difficile en raison des problèmes d’auditions, d’élocution mais les enquêteurs ont noté dans le procès-verbal d’investigation

ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt

Ils concluent au rejet des demandes de dommages et intérêts.

de son audition.

Elle convoque l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours au moins avant la date de sa réunion.

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 15 février 2022, Vu les auditions de [I] et [N], CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et