La SCI STEVANE allègue par suite qu’aucune suite n’est apportée, y compris après mise en demeure effectuée au mois d’août 2024.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[C] a mis en demeure la CNP ASSURANCES d’avoir à payer les sommes considérées comme étant dues. Alléguant l’absence de versement par la CNP ASSURANCES, M.

A cette occasion, Monsieur [G] [N], comparant en personne, a demandé au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse.

Le requérant demande l'annulation de la mise en demeure du 21 août 2015, relative aux cotisations d'allocations familiales et aux contributions CSG et CRDS, du 3eme trimestre 2015.

En l’espèce, huit mises en demeure ont été décernées : - une mise en demeure du 21 mars 2018, réceptionnée le 9 avril 2018, concernant les cotisations du 1er trimestre 2018, - une mise en demeure du 26

Le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé.

en demeure référencée MD24002 établie le 8 février 2024 pour un montant de 3115,91 € et la mise en demeure référencée MD24001 établie le 8 février 2024 pour un montant de 8769,99 € notifiées le 27 octobre

Elle sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est pas l’assureur de la société BETC mais un simple intermédiaire d’assurance, l’assureur étant la société ACASTA European Insurance pour laquelle

Elle sera donc mise hors de cause.

Le 6 juin 2024, un courrier LRAR de mise en demeure est envoyé à la société D STOCK AUTO afin qu’elle rembourse Madame [O] [V] de la somme de 3 000 euros.

Monsieur [R] et madame [X] épouse [R], ont, dans un premier temps, mis en cause la société GENERALI en sa qualité d’assureur de la société RENO CONFORT.

lettre recommandée contenant cette mise en demeure.

Le 03 décembre 2024, Monsieur [Z] [U] accusait réception de la mise en demeure.

par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - Réputé contradictoire et en dernier ressort - signé par Christophe DESHAYES

Cependant, le demandeur ne justifie pas avoir demandé cette résiliation avant la mise en demeure que son conseil a adressée à la défenderesse en recommandé avec accusé de réception expédié le 14.11.2023

en demeure.

Le 13 février 2020 et le 25 novembre 2022, Monsieur [N] [S] a été destinataire de deux mises en demeure envoyées par L’URSSAF.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 janvier 2024 dont l’avis de réception n’est pas produit aux débats, la société SIMYIA par l’intermédiaire de son conseil a mis en demeure la SCI

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2023, l’assureur Allianz a mis en demeure la société Das Auto d’avoir à lui verser la somme de 9.759,14 euros sous quinze jours.