Régulièrement assignés, respectivement selon procès-verbal de remise à l’étude et procès-verbaux de remise à personne habilitée, M. [S] [P], la CPAM et la société Mutuelle Uneo n’ont pas comparu.

Le 19 décembre 2024 (lettre remise le 23 décembre 2024), la déchéance du terme lui a été notifiée par commissaire de justice.

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, prise en la personne

initiale de 14 359,24 euros et la délivrance d’une facture révisée de 5 260,98 euros tenant compte d’une remise de 100% du volume de fuite sur les « pénalités assainissement », soit 3118 m3.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de ses débours ; la présente ordonnance, susceptible

[B] [L], par courrier du 10 mai 2023, un indu d’un montant total de 3 645,94 euros correspondant à un trop perçu de pension d’invalidité pour la période allant de décembre 2019 à février 2020, de septembre

Plusieurs personnes étaient présentes lors de cet échange téléphonique du 28 novembre 2020, et ont rédigé des attestations en ce sens.

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [C] [P] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [V] [F] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [O] [Y] par acte remis à personne le 23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [F] [L] par acte remis à personne le 29 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [I] [B] par acte remis à personne le 29 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [T] [F] par acte remis à personne le 29 septembre 2025

Ils ont, par acte introductif d’instance délivré le 27 janvier 2025 à personne morale, assigné la société SOLUTION ENERGIE prise en la personne de Maître [R] [B], SEARL ARTHENA, en qualité de mandataire

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 24 janvier 2009, Monsieur [P] [R] a remis à Monsieur [O] [W] et au GAEC de L'ISERE, à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public

monsieur [R] [T] justifie d'un contrat de travail en tant que cuisinier dans un restaurant depuis janvier 2022 et produit toutes ses fiches de paye ; qu'il justifie également d'un hébergement chez une personne

Motifs de la décision Sur la créance de l’organisme social Il est constant que la CPAM des Alpes Maritimes qui a été régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure par remise de l’acte

des vêtements et objets personnels.

représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [M] [X] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] comparant en personne

Conformément à l’article D. 353-1 du même code, la pension de réversion est fixée à 54 % de la pension principale servie à l’assuré.