Sur la qualité à agir Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

En outre, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Sur l'existence d'un prêt : En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

éventuelle violation du secret des correspondances; Sur le justificatif du paiement de la cession du 1er juillet 2004; Les parties sont libres de choisir les éléments de preuve qu’elles estiment utiles au succès

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

En application de l ‘article 9 du Code de procédure civile, il appartient à Monsieur [K] [J] de justifier des éléments nécessaires au succès de ses prétentions.

Par ce courrier, il sollicitait le paiement de la somme de 18.918€, sans succès.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[K] [P] pour tenter d’obtenir le remboursement escompté, sans succès. M. [K] [P] sera donc condamné à payer à M. [E] [X] la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts. M.

recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l'indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [P] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite par ce

caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès

[X] [Y] occupe le garage de la SAS NDV sans droit ni titre puisque les réparations sont terminées et que ce dernier a été enjoint à plusieurs reprises de le faire enlever, sans succès.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [X] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette dernière

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a sollicité à de multiples reprises depuis l’année 2020 un logement social sans succès et qu’il vient de se voir reconnaître prioritaire au titre du droit

MOTIVATION L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’“il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”