avocats plaidant/postulant EXPOSE DU LITIGE Le 25 juillet 2024, l'URSSAF Aquitaine a adressé à la SAS [1] une lettre d'observations suite à un contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2021 au 31

Se fondant sur l'article 19 du Règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024, sur l’article 24 de la Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, sur l’article 65 de la Directive 2007/64/CE du Parlement Européen

Par décision du 31 mai 2022, la commission a rejeté son recours.

Par acte du 28/03/2014, le bail commercial de Mme [T] [D] a été renouvelé jusqu’au 31/03/2024. Par acte du 01/04/2022, Mme [T] [D] a cédé son fonds de commerce à la SAS RESTAURANT LE BIENVENU.

Le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique effectué le 31 mai 2023 avec un résultat favorable. M. 

En l’espèce, les cotisations de l’année 2021 se prescrivent le 31 décembre 2024.

Les parties ont été autorisées à produire des observations sur le bénéficiaire des sommes dont il est demandé la condamnation par note en délibéré avant le 31 mai 2025.

A la suite du constat de l’échec de la tentative de conciliation du 31 décembre 2024, par requête enregistrée le 14 janvier 2025, la société [E] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de

J’habite avec mon père, il est atteint de scatophilie, lui est atteint de coprophagie, il mange ses excréments tous les jours, je l’ai appris le 31 mars, j’étais choqué s’apprendre ça, il fait parti d’

mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance,5 330,26 euros hors frais à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31

puis 27 janvier 2026 pour être plaidée à cette date: A l'audience Madame [P] [N] représentée par son conseil indique que la dette après le départ du locataire s'élève à la somme de 42808,87 Euros au 31

son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner Monsieur [Q] [F] à payer : * la somme de 2.758,23€ au titre des loyers et charges impayés échus au 31

[H], né le 06 Mars 2002 à ARAS EL OUED (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 31

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 31 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [D] [F], né le 08 Août 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2]), de nationalité

[T] [G] né le 30 Mars 1984 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise prise le 31 mars 2026 par M. LE PREFET DU GERS notifiée le 31 mars 2026 à 16h00 ; Vu la requête de M.

actions simplifiée IPPON TECHNOLOGIES le 4 avril 2023 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ; Vu l’ordonnance de référé du 31

audience, la société 3F Notre Logis a comparu représentée par son conseil et fait valoir que Mme [B] [O] n’avait pas repris le paiement du loyer depuis le mois d’avril 2024 et que la dette s’élevait au 31

établissement public ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L] une sommation de payer la somme de 271.48 euros correspondant au montant des loyers dus au titre du bail, arrêté au 31

épouse [V], née le 8 Février 1962 à [Localité 4] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO Monsieur [R] [V], né le 31

les parties - Monsieur [R] [F] n’a pas respecté les termes de ce protocole et n’a pas donné suite au courrier du 28 octobre 2025 lui laissant un délai de 15 jours pour régler l’échéance échue depuis le 31