ces dispositions que le juge de l’exécution n’a le pouvoir de suspendre l’exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites, que dans les cas prévus par la loi pour l’octroi d’un délai de grâce

Elle demande la condamnation à 400 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens dont le coût de l’assignation et de tous actes subséquents à l’ordonnance Elle demande le rejet de tous délais de grâce

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce

payer à l’OPH HABITAT EURELIEN, la somme de 8 068,94 € (huit mille soixante huit euros et 94 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2025; ACCORDE à Madame [K] [N] un délai de grâce

Elle précise que le bien immobilier acquis grâce au prêt souscrit auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine est désormais en vente du fait de la procédure de divorce avec

exigible, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

payer à l’OPH HABITAT EURELIEN, la somme de 526,97 euros (cinq cent vingt six euros et 97 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2025; ACCORDE à Monsieur [F] [W] un délai de grâce

OPH HABITAT EURELIEN, la somme de 1.935,36 euros (mille neuf cent trente cinq euros et 36 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2025; ACCORDE à Monsieur [T] [X] un délai de grâce

61 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 mai 2025; CONSTATE l'accord des parties sur un plan d'apurement à raison de 61 euros par mois ; ACCORDE à Monsieur [C] [V] un délai de grâce

À titre subsidiaire, elle sollicite un délai de grâce de 24 mois pour libérer les locaux en habitation le temps qu'elle puisse trouver un logement correspondant à son handicap.

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1244-2 (devenu 1343-5) du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en oeuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce

résulte de l’article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

de son préjudice matériel, dès lors que le sinistre a été porté à sa connaissance, à charge pour lui de se retourner par la suite contre l’assureur du tiers responsable, dont l’identité est établie grâce

résiliation judiciaire du contrat de résidence, conclu entre l’association ADEF HABITAT et Monsieur [M] [R] à compter de la décision à intervenir, en tout état de cause, - rejeter toute demande de délai de grâce

résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

code de l’action sociale et des familles, à partir du compte rendu de bilan ophtalmologique du 30 mai 2023, en retenant la moyenne arithmétique entre la vision de loin et la vision de près calculés grâce