GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0420 CPAM DE L’ESSONNE

00409 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DTK6 Minute n°2025/432 ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [L] [E], demeurant 25 rue au Charmy - 57250 Moyeuvre Grande, représenté par Maître Dominique

jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice-présidente, - Monsieur Dominique

2024 (pièces [W] n°36 et 37), sans qu’une nouvelle demande de communication de pièces ne soit transmise de sa part.

Dominique MARTIN-AMOUROUX, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR à l'injonction de payer DEFENDEUR à l'opposition M.

RG 24/00970 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH57 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Me Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à : : Me Dominique

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO S.A

C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE

C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE

Aucune pièce ne vient confirmer la réalité de cette pathologie qui est contestée par M. [W] dans son questionnaire.

IMMEUBLE [Adresse 3] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ S.C.I. L’OASIS Représentant : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [V] [B] Monsieur [M] [P] Madame [S] [P] Monsieur [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique TOURNIER Pôle

L'absence de ces pièces essentielles prive le juge de tout contrôle effectif.

Par décision du 21 juillet 2025, le tribunal a ordonné avant dire droit une consultation médicale sur pièces.

Cependant, à la lecture des pièces produites, force est de constater qu’aucune pièce ne vient détailler cette somme ni indiquer sur quel fondement et avec quels calculs, ces majorations de retard ont été

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

En ce qui concerne la fixation du taux, il résulte des pièces de la procédure que la maladie prise en charge est une aponévrose bilatérale.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV

PARIS représenté par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0923 Madame [I] [H] 116 rue de Javel 75015 PARIS représentée par Maître Dominique

Cédric BRIEND, Président, assistéde Monsieur Nébil SELIM et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.