Aux termes de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Mme [P] ne conteste alors pas l’authenticité de sa signature et partant, celle du contrat ainsi conclu.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

(P8) En conséquence, et à défaut d’éléments contraires, M.

Un différend s'est fait jour sur l'exécution du contrat.

d’identité, - de dire et juger qu’il n’est pas le signataire du contrat de prêt en date du 5 août 2015, - de dire et juger qu’il n’est pas le débiteur de la Société NACC, - en conséquence : de débouter

par conséquent que clause 16 « exigibilité immédiate » des conditions générales du contrat de prêt litigieux est réputée non écrite, En conséquence, . débouter la Société Crédit Industriel et Commercial

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Sur la demande en paiement Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

La SA AXA FRANCE IARD a formulé protestations et réserves par écrit le 18 décembe 2023. La SAS QUALICONSULT, la SA SMA et la SAS SMA COURTAGE étaient non représentées.

L’article L.632-1 du même code prévoit l’attribution pour les personnes affiliées d’ “une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical de la

[V] en date du 28 janvier 2023, des constats amiables dégâts des eaux des 15 et 17 mai 2025, de la facture de l’entreprise Miton du 15 mai 2025, de la facture de l’entreprise Gold Panda Multi-Services

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 2.3). Cependant, la S.A.

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme, tant du compte de dépôt que du contrat de prêt. II.

[V] [K], lequel a constaté un défaut de dimensions de l’ouvrage d’environ 10 centimètres, plusieurs défauts de fixation dans le panneau de l’ossature bois et de localisation de celle-ci, des désaffleures

validité du contrat La société [Adresse 3] verse au débat tous les justificatifs au soutien de sa demande.

le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir principalement le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de location portant sur un emplacement

En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.