Ces modifications constituent au contraire des choix, une composition et un mode narratif qui sont autant de manifestations de la personnalité.

Dès lors, si la modification de l’état descriptif de division de la copropriété transforme des parties communes en parties privatives, cet acte ne modifie pas la destination de l’ensemble immobilier si

application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification

Le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [U] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [C] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [G] [E] a été, du fait de son déficit fonctionnel

dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [W] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel

de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [S] [G] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [J] [F] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel

dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [M] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel

dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [C] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel

dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [S] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel

permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [Y] [Z] épouse [H] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [M] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [Z] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [L] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel