Suite à des échéances impayées, Monsieur [D] [Z] a fait délivrer le 12 mars 2025 à Monsieur [P] [S] et le 12 mars 2025 à Madame [F] [K] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Monsieur [O] [D] produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [B] reste lui devoir la somme de 22.950 euros arrêtée au 04 mars 2026.

Monsieur [P] a été placé en rétention administrative le 11 mars 2026.

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

Par courrier réceptionné le 6 mars 2026, ils ont sollicités des délais de paiement et justifié avoir établi une déclaration de surendettement le 5 mars 2026.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les

2025, par lettre recommandée du 12 mars 2025, reçue le 21 mars 2025.

I Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 mars 2022 M. [P], M. [T], Mme [Z] [Q], M. [A], M. [O], Mme [R] [M] et M.

30 janvier 2026, en expliquant qu'il avait été victime d'un abus de confiance qui l'a plongé dans des dettes dont il n'est pas responsable et que ses allocations ARE vont arriver en fin de droit en mars

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Adresse postale : [Adresse 3] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [P] [R] [N] [I], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie

À l’audience du 20 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Maître Roger LEMONNIER, substitué par Maître AURIAU, a actualisé la dette à la somme de 10 216 euros au 4 mars 2026.

d'appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, greffier, Après débats à l’audience publique du 16 Mars

Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 16 Mars

L’EARL [Adresse 3] n’a pas constitué avocat. *** La clôture a été prononcée de manière différée le 03 mars 2026 par ordonnance du 21 octobre 2025.

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 mars 2026.

Cadastre 1] [Localité 2] - [Localité 3] - adresse postale : [Adresse 2] [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître [O] [C] [Y] [M], [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Marie

Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 12 mars 2003, signé le 14 mars 2003.

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseures assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du 26 Mars