susbstituant Maître Ludivine MARTIN LISTE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) [8] [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS Représentée par Maître Sarah

assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, Décision du 20 Mai 2026 PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02379 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLIF assistée de Sarah

DEMANDEUR [E] [W] né le 04 Juin 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] (HAUTE-CORSE) Comparant, assisté par Me Sara LORRE, DÉFENDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée

pénalité de 15 % prévue à l’article L 211-14 du code des assurances ; - en tout état de cause, débouter MATMUT de ses demandes et la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sara

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.»

SANTERNE ILE DE FRANCE 14 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES S.A.S.

1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah

avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement Madame LAVAUX, Assesseure salariée Monsieur LEROY, Assesseur non salarié assistés de Sarah

E0727 Décision du 08 Janvier 2026 2ème chambre civile N° RG 23/00446 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYRZE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe Madame Sarah

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Claude RICHARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 124 Madame

Jérôme HAYEM, Vice-Président, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, Assistés à l’audience de plaidoiries par Madame Sylvie CAVALIE, Greffière, et lors de la mise à disposition

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 décembre

LONDRES, sise 8-10 rue Lamennais - 75008 PARIS Représentées par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES, postulant de Maître Sarah

VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah

A notre sens, dans la mesure où ces frais concernent le règlement de la succession, ils devraient être supportés à hauteur de moitié par chaque héritier de sorte que monsieur [F] serait fondé à revendiquer