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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
Foncière des Arts devra verser au plus tard le 5 MARS 2026 au régisseur du tribunal judiciaire de Lille, sous peine de caducité de la mesure ; INVITE l’expert à faire connaître, dès l’acceptation de sa
695d605f75782d5f06002022
Crédit Agricole Consumer France devra verser au plus tard le 5MARS 2026 au régisseur du tribunal judiciaire de Lille, sous peine de caducité de la mesure ; INVITE l’expert à faire connaître, dès l’acceptation
JAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
permanente des enfants ; DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard
69740b86cdc6046d477ed4c2
personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard
CTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime
69798923cdc6046d47ee5754
9 octobre 2025
JCP
697ac450cdc6046d470b76c9
Du fait de la délivrance du commandement, il incombait à la locataire de rapporter la preuve de ce qu’elle était assurée, ce au plus tard dans le mois suivant la délivrance de l’acte.
697c129dcdc6046d47304ea0
Du fait de la délivrance du commandement, il incombait au locataire de rapporter la preuve de ce qu’il était assuré, ce au plus tard dans le mois suivant la délivrance de l’acte.
Chambre Civile 2
69a2784acdc6046d4700208f
12 janvier 2026
d'accord prévoyant la restitution du véhicule par Monsieur [G] le 26 janvier 2021 et la restitution du prix par la société Imax auto par chèque dans un délai de trente-et-un jour ouvrés, soit au plus tard
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6577cdc6046d47c6f5f7
1 avril 2026
a vérifié la présence de son nom sur la boite aux lettres, qu’elle a cependant un homonyme dans son immeuble qui a réceptionné l’avis de passage de l’huissier et le lui a remis plusieurs jours plus tard
Référés Cabinet 2
687e866f41388e7853abeeae
2 juillet 2025
Subsidiairement -PROCEDER a la désignation d’un mandataire ad hoc ayant pour mission de convoquer les associés à une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau gérant, qui devra se tenir au plus tard
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé
669feffed9953d09165abd26
23 juillet 2024
669feffed9953d09165abd29
669ffbf1d9953d09165cbf3c
septembre 2023, non réclamée, la société Lyonnaise de banque a notifié à Monsieur [D] la résiliation de son contrat de prêt et l’a mis en demeure de lui payer la somme totale de 17 256,68 euros au plus tard
66c8cfa001163291db99252a
18 janvier 2024
Cette décision a été validée le 27 avril 2023 avec une entrée en application le 27 avril 2023 et au plus tard le dernier jour du mois suivant le 27 avril 2023.
Serv. contentieux social
662beb21e266e89ef1181942
11 avril 2024
ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard
18° chambre 3ème section
69730d85cdc6046d4761450f
ALESSANDRIA à la régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal de Paris, [Adresse 10]) au plus tard le 16 mars 2026, avec une copie de la présente décision, RAPPELLE qu'à défaut de consignation dans
1ère Chambre
69deae61cdc6046d473f1b61
14 avril 2026
[H] [U] s'engageait à lui régler la somme en une seule fois par virement au plus tard le 10 mars 2024. Mme [G] affirme que M.
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