Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66995d3707d408f8d4c18232
1 juillet 2024
1 juillet 2024
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officielle9ème Chambre JEX
668595ab1d2b47a9d8cc0ab6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1.000
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[C] [R], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI LA COMMANDERIE une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 300 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb922980a82f59d7f234
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f294
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901d10af84b0bef080c875
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleJLD
6786cde7df5b5c7d10ca9404
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À l’audience, il explique, assisté d’un interprète, qu’il n’avait pas compris toutes les questions, ce qui parait probable. Il est justifié qu’il a remis son passeport aux autorités.
Source officielleRéférés
686823be4965b5d9df319938
1 juillet 2025
1 juillet 2025
possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ; Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît
Source officielleProcédures orales
68682bf24965b5d9df31e064
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’occurrence, il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 600 euros l'indemnité due à ce titre à Monsieur [N] [P], étant rappelé que cette somme
Source officielleChambre des référés
68682d1f4965b5d9df31ed99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si la demande paraît légitime en son principe, le syndicat des copropriétaires ne précise pas néanmoins ni le montant de sa demande pécuniaire ni ne définit les modalité de calcul et notamment ne donne
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725d6d34da2cbdcd9d29
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DEMANDEUR : Monsieur [W] [V] [O] [E] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (FINISTÈRE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Muriel OUDIN de la SELARL HAUSSMAN-PARADIS
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, il ne paraît pas nécessaire d’écarter l’exécution provisoire.
Source officielleJCP FOND
686c3df8dd7001754d6256bf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [B] et Madame [E] [F] épouse [B] l'intégralité des sommes avancées par eux et non comprises
Source officielleJCP
68813036795daea26ff8076a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme [R] [W] doit donc supporter la charge de la réparation ou du remplacement du détecteur de fumée et il sera mis à sa charge la somme de 65 € qui ne paraît pas excessive en l'espèce.
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec2af0dd062d9f810e06b2
1 avril 2025
1 avril 2025
selon les éléments médicaux, les soins restaient nécessaire faute pour monsieur [Y] d'avoir conscience de ses troubles ce qui laissait craindre un risque de rupture thérapeutique bien que l'humeur paraisse
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edc78
2 avril 2024
2 avril 2024
précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Service des Expertises du Tribunal la somme globale, qui lui parait
Source officielleChambre JEX
67f971780ea89248182aa84c
4 avril 2025
4 avril 2025
* sur la créance paraissant fondée en son principe Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi sur le fondement de l’article L511-1 précité de statuer sur la réalité de la créance, mais de se
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482ccf58c06bf6013c5ac
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de monsieur [N] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9e4e0040aa3735ddfc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'article 700 Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles compris dans les dépens.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de8b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'article 700 Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles compris dans les dépens.
Source officiellePage 53 sur 216