La Commission a retenu comme ressources un montant de 1 449 euros, décomposées comme suit : indemnité journalière : 298 euros et salaire : 1 151 euros et comme charges un montant de 1 672.80 euros, décomposées

société LACOUR ENTREPRISE ENTREPRISE à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du code civil,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation.

233 du Code civil le divorce entre Madame [V] [D] [I] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL), et de Monsieur [K] [U] [T] [B] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (PORTUGAL

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

[H] [D] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

329 du Code de procédure civile, Vu les articles L.132-8 et L.132-12 du Code des assurances, DECLARER Madame [O] [U], Monsieur [M] [U], Monsieur [J] [I], Monsieur [R] [I] et Monsieur [F] [U] recevables

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

455 du code de procédure civile, Mme [L] [I] sollicite de : - prononcer le divorce des époux [P] aux torts exclusifs de Monsieur [Y] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, - dire que ce jugement

L’article 2272 du même code dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Elle a demandé le rejet de la réclamation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

2288 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 211-18, R.211-26 et suivants du code du tourisme, de : - Dire son action recevable ; - Débouter Monsieur [R] [N] et Monsieur [K] [C] de l’ensemble