A l’audience du 06 février 2026, la SASU DUO’COM représentée par son conseil, dépose son dossier et conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance.

Le bail conclu le 22 février 2007 contient une clause résolutoire (article 6.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 21 novembre 2024, pour la somme en principal de 1248 euros

En l'espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution

résolutoire en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - ordonner en conséquence leur expulsion corps et biens des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement à voir prononcer la résiliation du bail conclu

assigner en référé Monsieur [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille au visa des dispositions du décret du 30 mars 2011 relatives aux conventions conclues

du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : prononcer la résiliation du bail ; ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

Monsieur [Z] [Y] ne s'est pas présenté à la convocation du travailleur social de sorte qu'aucun diagnostic social et financier sur sa situation n'a pu être transmis avant l'audience.

statuant en référé, aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et la résiliation du bail conclu

provisoire : constater que Monsieur [Y] [Z] est devenue occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

constater que Monsieur [B] [Z] est devenue occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat le 12 mai 2023,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

provisoire : constater que Monsieur [V] [G] est devenue occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu