mai 2025, lors de laquelle les avocats du créancier poursuivant et du créancier inscrit ont été entendus en leurs observations, le débiteur, qui s’est présenté en personne, ayant signalé avoir été déclaré

IV, n° 661), ou de demander d'abord de déclarer le locataire déchu du droit au maintien puis demander la validation du congé (Soc., 20 juin 1957 : Bull. civ.

il convient de juger que, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le bailleur déclare expressément opter pour l'assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base.

[X] sollicite du juge de la mise en état de : - déclarer la demanderesse irrecevable ; - débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes ; - le déclarer recevable en ses demandes ; - condamner

[H] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 16 mars 2026 ;

Ce moyen sera donc écarté et la procédure déclarée régulière.

X se disant [F] [L] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 10

X se disant [C] [D] pour une durée de trente jours à compter du 05 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 08

versés aux débats (pièce n°1 de l’AFUL) que le président de l’association foncière urbaine libre se voit conférer tout pouvoir aux fins de « exercer toute action judiciaire, soit en demandant, soit en défendant

Il a par ailleurs déclaré à l’audience vouloir retourner en Tunisie, ayant pris conscience de l’obligation d’exécuter la peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

[T] [Z] pour une durée de quinze jours à compter du 16 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 19 septembre 2025

le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [H] [G], interprète en langue arabe déclarée

[U] [M] pour une durée de trente jours à compter du 03 juin 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 05 juin 2024 , Vu la requête

[E] [T] pour une durée de vingt huit jours à compter du 13 juin 2024 à 15h27, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 15 juin 2024 ;

X se disant [F] [B] alias de X se disant [F] [W] pour une durée de quinze jours à compter du 15 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d

[M] [P] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 21 mars 2026 ;

même jour à 13h30 ; En présence de Monsieur [J] [C], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, assermenté pour la langue arabe déclarée

[R] [J] pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 07 juin 2025 ; Vu la requête