impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette

impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette

impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

À l’audience, représentée par son avocat, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a indiqué que la dette locative a été payée et n’a maintenu que ses demandes au titre des dépens et des

fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail en date du 06 août 2025 ;la condamner à lui régler la somme de 3 385 euros au titre de la dette

BANQUE POSTALE fait valoir que plusieurs chèques encaissés par son client sont revenus impayés, générant un solde débiteur important, ce qui l'a contrainte à clôturer le compte, rendant la totalité de la dette

déclare vivre séparément depuis le 3 octobre 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes

Il justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que M.

La locataire a procédé à des versements réguliers du montant du loyer, majoré ces derniers mois d’une certaine somme pour apurer sa dette.

du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré leur demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 octobre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes

du 20 février 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 15 mai 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes

Il explique que la dette a été réglée grâce à l'aide d'une association qui l'avait hébergé pendant 3 ans alors qu'il était mineur.

A cette date, Monsieur [P] [D] et Madame [H] [W] ont maintenu leur demande et ont indiqué qu’ils voulaient s’acquitter de leur dette, rappelant que leur véhicule leur était indispensable.

[J] [V], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a, par courrier du 22 janvier 2025, dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure Monsieur [H] [B] de régler sa dette

Mme [W] [E], comparant en personne, conteste la dette. Elle expose avoir déposé un dossier de surendettement dans lequel elle a déclaré ce prêt. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : La RIVP représentée maintient ses demandes et indique que la dette a considérablement augmenté.

Au regard de ces ressources, le maximum légal à affecter au paiement des dettes en application du barème des saisies des rémunérations est de 282, 01 euros.

[2] maintient les termes de son recours, soulignant qu’une partie au moins de la dette locative pourrait être remboursée.