suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cette convention a été modifiée par avenant du 1er octobre 2017.

de 1,5 % jusqu’à parfait règlement ; - CONDAMNER Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 382,74 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de résiliation ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

[J] [E] et Mme [S] [E] ont consenti un bail commercial pour une durée de 9 ans à la société Sonnet Gilles portant sur un local situé [Adresse 5] à [Localité 7] ; la société Sonnet Gilles a cédé son droit

de un an à compter de la date de l'ordonnance ; - dit que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée, ou qu'il pourra y mettre fin, sur requête ou en référé ; - dit que conformément

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article 1534-4 du code de procédure civile dispose que la durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.

Par exploit d’huissier en date du 27 octobre 2025, la SARL MCT PRO10POSE a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de paiement des sommes dues.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 03 janvier 2026 à 09h27 et pour une durée de 96 heures.

en vertu de la convention de crédit, selon les conditions de la clause Parallel Debt de la convention d'agent des sûretés) garantie conformément à la convention d'agent des sûretés (security trust agreement

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du 02/02/2024 avec effet au 06/02/2024, la Fondation ARALIS, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [J] [X] [D] , pour une durée

En l'espèce, les parties sont des ex-concubins qui sont propriétaires en indivision d'un bine pour lequel ils n'ont pas notamment conclu de convention d'indivision, convention qui permettrait de réguler

que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ; Fixons la durée

que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ; Fixons la durée

L'article R.3252-2 du code du travail dispose : « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération

d’autre part Date de la première audience : 28/01/2025 Date de la mise en délibéré : 28/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [N], employé en contrat à durée indéterminée du 15 septembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00768 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWGR ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION