S’agissant de la somme de 56 833 € déjà réglée par le requérant, l’URSSAF fait valoir qu’elle a déjà été imputée sur les cotisations dues et qu’elle ne peut être déduite du solde restant à payer.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 4 juin 2023 et impute l'origine des sinistres aux parties communes, et aux lots privatifs studio 10, studio 11 et studio13.

Elle estime par ailleurs qu’aucun élément ne permet de lui imputer les désordres relevés, qui relèveraient d’un manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d’entretien.

manquements aux engagements contractuels de la demanderesse lesquels ont empêché la SAS Swan d'intervenir matériellement sur l'exécution du virement prétendument litigieux ce qui ne saurait lui être imputé

novembre 2023, Monsieur [H] [L], représenté par son conseil, a formulé un dire à expert sollicitant que le taux de déficit fonctionnel permanent soit porté à 3% compte tenu des cervicalgies également imputées

Localité 1] qui a estimé ne pas pouvoir être responsabilisée au titre des incidents survenus sur le véhicule BMW X5 et délais consécutifs subis par son client, lesquels ne pouvaient qu’être exclusivement imputés

Par lettre recommandée datée du 14 octobre 2025, la Préfète de la [Localité 1] a enjoint au bailleur de saisir le juge civil d’une demande en résiliation des baux susvisés, au regard des agissements imputés

[J] [B] et Mme [H] [B], représentés par leur avocat, ont déposé des conclusions en demandant au tribunal de : écarter des débats l'attestation imputée à Mme [K] [C], prédécesseur de M.

Le 23.4.2026, elle a produit l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 4] du 21.4.2026 qui annule ce jugement ainsi qu’une note par laquelle elle impute l’erreur fiscale fondant l’arrêt de

accomplies par le syndic lorsqu’il s’agit d’initier le recouvrement contentieux des sommes dues au profit du syndicat des copropriétaires lorsqu’il mandate un auxiliaire de justice ; ∙ que si les frais à imputer

Il ne peut donc lui être imputé le coût du changement du liner car aucun désordre sur les travaux qu’elle a réalisés n’est établi.

Refusant qu’une quote-part des travaux de réfection des garde-corps leur soit imputée, les consorts [Q] ont, par acte du 17 mars 2023, fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté

LITIGE Le 31 octobre 2017, Mme [E] [R], fonctionnaire employée par la Ville d’[Localité 1], a été victime d’un accident de la circulation requalifié en accident de service dont la responsabilité a été imputée

remettre tous documents utiles pour la gestion du syndicat des copropriétaires - la condamnation de la société Optimmo Gestion au paiement de la somme de 11.460,64 euros au titre de la quote-part imputée

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mars 2025, Monsieur [P], qui lui a imputé des dégradations constatées au garage GF AUTO, a mis en demeure la SAS [J] [V] de réparer le véhicule et le

titre du remboursement des frais de notaire, 8.000 euros au titre du remboursement de travaux, 3.711,96 euros au titre du remboursement de frais d’architecte, 6.790,77 euros au titre du remboursement d’impôts

Madame [U] [Y] n’a pas justifié de ses crédits d’impôts.

, dont les bureaux sont situés [Adresse 16] représenté par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT TRESOR PUBLIC - Service des impôts

[V] [J] ne déclarait pas ses revenus auprès de l'administration fiscale et que sa domiciliation fiscale au regard de l'impôt sur le revenu n'était pas établie.

comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : 1° Les revenus soumis à l'impôt