’article L. 142-10 ayant fondé sa décision ; - qu'en vertu de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

L’assureur sollicite la désignation d’un praticien orthopédiste pour la réalisation de l’investigation qui ne fait l’objet d’aucune opposition, avec un rejet des autres prétentions émises par Monsieur

droit une nouvelle expertise médicale et désigné à cet effet le docteur [H], avec notamment pour mission de : - Examiner Mme [S], - Entendre tout sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens

revenu de remplacement compensant intégralement la perte de salaire liée aux séquelles de la maladie professionnelle ; que même si le salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, le praticien

Il est rappelé que : - le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé

Ce praticien insiste sur la nécessité d’accompagner Mme [Z] dans le cadre de la démarche consistant à rechercher une nouvelle solution de logement.

antérieur) : - préciser si le matériel utilisé pour l’intervention peut être en cause, pour quelle raison ; - en cas d’erreur, manquement, carence, insuffisance ou autres défaillances imputables au(x) praticien

En l'espèce, les décisions de maintien de placement prises toutes les 12 heures depuis le placement initial et rédigées par des praticiens différents évoquent un contact inadapté, désinhibé, des propos

attention du docteur [P] [K], l’intégralité du rapport médical reprenant éventuellement les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens

Il s’interroge sur le refus du recours à la téléconsultation alors qu’il existe un manque de praticien oto-rhino-laryngologue (ORL) dans la région, comme l’atteste les relevés [14] et que la [13] l’a autorisée

Il s’interroge sur le refus du recours à la téléconsultation alors qu’il existe un manque de praticien oto-rhino-laryngologue (ORL) dans la région, comme l’atteste les relevés [14] et que la [13] l’a autorisée

Le médecin-conseil de la [7] dans le Rapport médical du Praticien conseil (28 décembre 2023) écrit : « A plus d’un an du fait accidentel, le médecin conseil l'oriente vers le médecin du travail et fixe

Il s’interroge sur le refus du recours à la téléconsultation alors qu’il existe un manque de praticien oto-rhino-laryngologue (ORL) dans la région, comme l’atteste les relevés [7] et que la CPAM du Morbihan

Il s’interroge sur le refus du recours à la téléconsultation alors qu’il existe un manque de praticien oto-rhino-laryngologue (ORL) dans la région, comme l’atteste les relevés [14] et que la [13] l’a autorisée

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

dossier médical de Monsieur [Z] [A], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux, Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens

Il est rappelé que : - le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé

étant couvert par le secret médical et sa communication nécessitant, en vertu des dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale que la victime et l’employeur désignent un médecin praticien