, depuis le la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, a donné la possibilité d’agir concernant les aides à domicile ou à l’hébergement contre la succession du bénéficiaire mais également contre le donataire

Le 29 juin 2018, la créance en résultant a été cédée à la société suédoise Intrum Debt Finance (Intrum).

Par courrier recommandé en date du 28/11/2025, la société [9], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21/11/2025.

Le 06.02.2024, la mère de l’enfant a formé un recours amiable à l’encontre de cette décision de rejet d’aide humaine en classe, en même temps que le recours contre le rejet de l’AEEH également sollicitée

Minute N° 26/1 N° RG 25/00307 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQEN Dossier [14] : 524009610 Débiteur(s) : [J] [X] RECOURS [Localité 19] la DÉCISION de RECEVABILITÉ Le 12 janvier 2026 1 CCC aux parties

A titre principal - DEBOUTER le créancier inscrit de ses demandes.

Les pièces versées aux débats et que M.

contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Les époux [V] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L’[8], valablement représentée, demande au tribunal, à titre principal de déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion, à titre subsidiaire de valider la contrainte émise en son entier montant

A titre liminaire, il convient de relever que le bail commercial contient une clause dite de “non recours” (p.8) et une clause “de non responsabilité” (p.11) contre la SCI PETRUS.

La mauvaise foi du débiteur doit, en outre, être en relation directe avec sa situation de surendettement. Le juge doit considérer la situation du débiteur au jour où il statue.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/02001 du 30 Avril 2024 Numéro de recours: N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MW54 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

MAROC), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Yannick BARRE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS

Il résulte de l'article 1302-1 que l'on ne peut répéter que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Minute n° : 26/12 N° RG 25/00985 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSDF Dossier Banque de France : 125023387 Débiteur(s) : [J] [P] [X] épouse [J] [E] RECOURS CONTRE la DÉCISION de RECEVABILITÉ

Madame [K] [M] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation de la notification d’indu reçue.