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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66995c0507d408f8d4c170ed
18 juillet 2024
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [L] [N] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
Référés Cabinet 1
669aad8230bd4f0c3f6b1e42
15 juillet 2024
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [E] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
669aad8430bd4f0c3f6b1ea6
ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, - dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir
Référés Cabinet 3
68681f184965b5d9df3174c0
4 juillet 2025
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [V] [F] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
Référés Cabinet 4
68681f1b4965b5d9df317533
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [D] [L] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
678172256d34da2cbdcd9b55
10 janvier 2025
En l’espèce, Monsieur [Y] [J] verse aux débats un certificat médical en date du 14 décembre 2024 faisant état de blessures qui seraient les suites de l’accident.
678172566d34da2cbdcd9c50
Un certificat médical initial sera établi le 29 novembre 2022 soit 20 jours après l’accident, faisant état d’une contusion avec dermabrasion au thorax, une douleur au genou droit et à la main droite.
678172586d34da2cbdcd9c9c
6 janvier 2025
686eb6cb72b5e5e648cb2664
7 juillet 2025
686eb6cb72b5e5e648cb2669
Référés civils
67ed7ecdda9e15c5131fae08
1 avril 2025
de santé actuel - La date d'apparition de la ou des pathologies ; décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l'état de santé actuel
67f41aa04e0040aa3735de20
7 avril 2025
67f41aab4e0040aa3735df59
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [J] [H] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
67f41aac4e0040aa3735df67
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [G] [H] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
67f41ab04e0040aa3735dfe8
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [M] [D] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
67f41ad54e0040aa3735e124
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [N] [L] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
671be093cda2201c09829f8a
7 octobre 2024
provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [D] [E] subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état
671be096cda2201c09829fca
2 octobre 2024
antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, - dire si les actes et soins prodigués à
671be098cda2201c09829fe7
671be09bcda2201c0982a051
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