L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé

L.314-26 du code de la consommation ; les parties n’ont émis aucune observation ; L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 octobre 2025 , la décision étant rendue par

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit tirés de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16 et

Il ressort de l’article L.312-1 dudit code que les dispositions du chapitre II susvisé s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L.311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux

L’article L.311-48 (devenu L.341-4) dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application des articles 1224 et suivants du code civil et de la condamner aux mêmes sommes,

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93, soit au-delà de trois mois.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024 délivré selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la SA LE CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [F] [Z]

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Aux termes de l’article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent