149.758,04 euros TTC dont la somme de 135.781,93 euros TTC au titre de sa dette locative pour la période allant du 5 mai 2023 au 1er novembre 2024, et la somme de 13.578,19 euros au titre de la clause pénale

Les diligences doivent être faites en direction d'autorités étrangères.

avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil, CONFIE à la mère l’exercice de l’autorité

2024, date de signification du commandement de payer ;condamner la société SILY COIFF à payer à la SNC [Adresse 4], une indemnité provisionnelle forfaitaire de 909,68 euros en application de la clause pénale

en référé devant le président de ce tribunal la société MABENTO EVENT pour faire constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, l'autoriser

inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024, -condamner la société Essaim Frères [Localité 9] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1 622,23 euros au titre de la clause pénale

C] de sa demande tendant à dire que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de séparation effective de ceux-ci ; DIT que l'autorité

) Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 2] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

En réponse, la société Barrière fait valoir avoir déposé une plainte pénale devant le Procureur de la République de [Localité 3] le 19 janvier 2024.

Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers à la date du 14 novembre 2023.

Si le médecin du CRA est sollicité par une autorité judiciaire ou une autorité administrative pour examiner un retenu et délivrer un certificat médical de compatibilité avec la rétention ou l'éloignement

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits

selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité

suivants du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité

issus de la location du bien immobilier situé à [Localité 20] seront partagés par moitié entre les époux ; Quant à l’enfant : Constatons que Monsieur [V] [U] et Madame [X] [T] exercent en commun l’autorité

procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Dit que l’autorité

parentale ; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants

informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de l’enfant avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité