vente amiable du bien saisi, bien que recevable, devient, en tout état de cause, sans objet.

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution couvre d’ailleurs ce cas de figure permettant au créancier poursuivant, dans le cas d’espèce, de former une demande de report de vente forcée

L’employeur a transmis la déclaration d’accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse), accompagnée d’une lettre de réserves datée du 10 août 2023

Contestant cette décision, Madame [N] [Q] épouse [T] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 15 décembre 2022, a explicitement confirmé le bien fondé de l’

[M] [F] a saisi M. [W] [P] [Y] et l'a conduit sous sa maîtrise jusqu'à la sortie de secours de l'établissement, afin de l'en extraire. M. 

la Sas [...] et M.

[M] dans l’exécution de ses obligations, la Caisse de Crédit Mutuel du Pays de Goëlo lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 21 juin 2023 portant sur les immeubles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00104 N° Portalis DBW3-W-B7J-6QD4

À la demande de l'assurée, la caisse nationale de l'assurance-maladie a été mise en cause.

À la demande de l'assuré, la caisse nationale de l'assurance-maladie a été mise en cause.

] N° RG 22/03127 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR4T JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2021, le Dr [Q] a formé auprès de la caisse

TETRIS ASSURANCE sollicite sa mise hors de cause en sa qualité de courtier.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

Au regard de ces éléments, il est de l'intérêt de l'ensemble des parties en cause d'autoriser la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 220 000€.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 20/00214 N° Portalis DBW3-W-B7E-YHHK AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Par actes extrajudiciaires distincts du 4 décembre 2020, les consorts [N] ont fait signifier à la SAS Turysk, deux commandements de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause : - au titre du bail

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] [Q] a pris en charge l’accident du travail du 12 décembre 2022 de Monsieur [J] [G] au titre de la législation professionnelle.

DÉBOUTE en conséquence la caisse d’allocations familiales du Nord de sa demande de condamnation de Mme [X] [T] au paiement de ces sommes ; DÉCLARE IRRECEVABLE pour cause de forclusion la contestation

En tout état de cause, elle sollicite que les demandes formulées par la SAS Sodichar soient déclarées irrecevables pour acquisition de la forclusion à son encontre et que la SAS Sodichar soit condamnée