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44 874 résultats pour « exécution d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e0342d338c20d313a5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e2342d338c20d313eb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e3342d338c20d313f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e7342d338c20d31451

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e9342d338c20d31488

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839ea342d338c20d314a1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839eb342d338c20d314ba

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839ec342d338c20d314cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f1342d338c20d3154b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

669640c7f5112d8edd056bda

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE Attendu que conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c587

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec10ea89248182a5806

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d181ff97dabd6b85f42

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b85fd4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b8603e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d201ff97dabd6b860e4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d251ff97dabd6b86159

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d261ff97dabd6b8617a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d271ff97dabd6b8619c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d291ff97dabd6b861d8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu

Source officielle

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