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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668839e0342d338c20d313a5
4 juillet 2024
Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu
668839e2342d338c20d313eb
668839e3342d338c20d313f8
668839e7342d338c20d31451
668839e9342d338c20d31488
668839ea342d338c20d314a1
668839eb342d338c20d314ba
668839ec342d338c20d314cf
668839f1342d338c20d3154b
Référés Cabinet 3
669640c7f5112d8edd056bda
12 juillet 2024
SUR CE Attendu que conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
Référés civils
668d7d9653e3bdd07785c587
8 juillet 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
67f95ec10ea89248182a5806
4 avril 2025
660c4d181ff97dabd6b85f42
2 avril 2024
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu
660c4d1a1ff97dabd6b85fd4
660c4d1a1ff97dabd6b8603e
660c4d201ff97dabd6b860e4
660c4d251ff97dabd6b86159
660c4d261ff97dabd6b8617a
660c4d271ff97dabd6b8619c
660c4d291ff97dabd6b861d8
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