Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution

La Cour d'appel rend un arrêt au fond statuant sur les prétentions des parties relatives à la succession. La décision a été mise à disposition au greffe le 18 novembre 2020.

Un expert comptable n'est pas tenu à l'obligation de résultat de placer ses clients à l'abri de tout redressement fiscal (1re Civ., 15 mars 1983, pourvoi n° 81-15.319).

Mme [O] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution

Arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'Appel de Grenoble, chambre commerciale, statuant sur l'exécution des obligations issues du protocole de cession et de la transaction.

alinéa 14, du code de procédure pénale, Mme [B], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placée en rétention administrative par le préfet de Mayotte, en exécution

[P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

aux époux Z..., ont été condamnés sous astreinte à effectuer des travaux dans les locaux loués ; que, par un jugement du 11 décembre 1995, rectifié par une décision du 29 janvier 1996, un juge de l'exécution

[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[M], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

[C], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[B], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[J], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

qu'il ne méconnaisse pas les dispositions de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

14, l'arrêt retient que cette société n'établit pas avoir convenu avec la société Egli, des prix inférieurs aux prix facturés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui réclame l'exécution

X... a été pris en charge par la société, ni que cette dernière a accepté de poursuivre l'exécution des obligations incombant initialement à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

[D] [B] a été condamné pour soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire national, à trois mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français. 3.

[R], de nationalité angolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, à l'issue d'une

[Z], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[U], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 11 mai 2023 par le préfet de Haute-Savoie en exécution d'une obligation de