égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Leurs ressources mensuelles se décomposent de la manière suivante : * retraites : 2378 euros Total : 2378 euros Leurs charges mensuelles se décomposent de la manière suivante : * charges de la vie courante

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

[S] [M], statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[N] [K] un logement [Adresse 2] et un garage situés [Adresse 2] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 905 euros.

LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 29 mars 2021, Madame [I] [F] a loué à Monsieur [P] [S] et Madame [C] [S] un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

Madame [X] [E] ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond. Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat.

d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - à la production, en cas de résiliation du bail et sur demande du bailleur, d’une

Madame [O] [Z], présente à l'audience, a justifié de revenus mensuels s'élevant à environ 3 000 euros pour elle-même et 2 500 euros pour son époux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au 4 juin 2022, Monsieur [F] [O] et Madame [N] [T] épouse [O] ont consenti un bail d'habitation meublé à Madame [Z] [U] [M] portant sur un appartement de 55,43 m2 sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel