Condamner Monsieur [R] [C] aux entiers dépens. Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Toutefois, il résulte des éléments développés ci-avant qu’à cette date, la SARL Polychape rapporte la preuve d’un défaut d’exécution suffisamment grave par la SCCV Ocre pour justifier une exception d’inexécution

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

En tout état de cause, • Débouter Monsieur [Y] de sa demande de condamnation solidaire de l’HÔPITAL PRIVE DES PEUPLIERS et du Docteur [L] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens

2022, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées en renouvellement, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise aux frais avancés du bailleur, - lui allouer la somme

de son montant ; -fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Madame [E] [G].

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

et non compris dans les dépens.

, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

de l'article 6 de la présente loi qui impose au bailleur de délivrer un logement répondant aux normes de décence et de le maintenir dans un état correspondant à ces normes.

de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : Désigner tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente nommer, avec pour mission de :- Se rendre sur les lieux en présence de toutes

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

état de cause à l’exception de litispendance et de connexité,En conséquence, Renvoyer la cause des parties devant le tribunal Judiciaire de MARSEILLE statuant au fond.

se dérouleront aux frais avancés du demandeur ; - Limiter la provision à allouer au requérant à la somme de 1.500 euros ; - Débouter Monsieur [B] [J] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions

Enfin, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de