La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

original à :Monsieur [B], Madame [S] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

EKIP’ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Le conseil de Madame [R] [A] fait observer que [17] n’a pas contesté la décision de recevabilité du dossier de surendettement déposé par la débitrice.

Le conseil du débiteur a rappelé que par jugement rendu le 14 décembre 2021 par la présente juridiction, M.

A cet égard, tant le courrier du 6 janvier 2025 informant le débiteur de la cession de créance, que la délivrance de l'assignation en paiement par le cessionnaire de la créance au débiteur cédé valent

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Mme [L] [Q] est débiteur de 12.888,40 euros au 17 mai 2024, 2ème trimestre 2024 inclus.

du deuxième mois, informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (Code de la consommation article L312-92 al. 2), à défaut

Par lettre remise en mains propres le 26 août 2023, les époux [C] ont donné congé, en s’engageant à libérer les lieux fin septembre 2023 ou “au plus tard pour début octobre 2023".

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats

Toutefois, et en dépit des dispositions de l'article 414-1 du code civil soulevé par M.

NANTES ([Localité 11]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS

12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion LE GREFFIER: HOUDART [G] ORDONNANCE DE CLOTURE : 16 Janvier 2025 DÉBATS

juridictionnelle Totale numéro C-50147-2024-2323 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Me Yoann ENGUEHARD, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES DÉBATS

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien