Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

total de 530 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 60 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [Y] [D] [L] est soumis à la législation des logements-foyers

[Y] [F] et Mme [U] [S] épouse [F] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 354,21 euros révisable annuellement et 22,85 euros de provision sur charges.

du 1er novembre 2021, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a donné à bail à Madame [O] [T] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2], dans le cinquième [Localité 4], pour une redevance mensuelle

[D] [C] déclare être titulaire d'un CDI en qualité de contrôleur et conducteur à la SEMITAN pour un salaire mensuel de 2.300 euros.

[Z] une somme mensuelle forfaitaires de 1 500 € pendant 12 mois à compter du 31 juillet 2018 […] ". Le Club a versé ladite somme jusqu'en janvier 2021 inclus.

Elle justifie au titre de l'année 2023 d'un revenu mensuel moyen de 1388 euros. Elle a percu au titre de l'année 2022 un salaire mensuel moyen de 1800 euros par mois.

de 456,06€, un loyer mensuel complémentaire de 55€ et une provision mensuelle de charges de 33,50€.

État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2024.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise.

d'occupation d'un montant de 2 600 euros correspondant au montant du loyer, conformément aux dispositions générales du contrat de location ; - condamner Mme [V] [T] au paiement d'une indemnité mensuelle

Il demande uniquement au tribunal de donner acte du consentement de la caisse [7] à ce qu’il s’acquitte de sa dette par un prélèvement mensuel de 120 euros par mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

de 2 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement.