Le terme de la promesse unilatérale de vente a été fixé au « 30 novembre 2022 ou 31 décembre 2022 ».

Elle permet la reprise de 130 contrats contrats clients en cours sur 161 existant à ce jour, les 31 chantiers non repris restant à la charge des garants.”

- Déficit fonctionnel temporaire : * Classe II du 18/01/2019 au 22/07/2019 ; * Classe I du 19/02/2019 au 31/12/2020.

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles [J] 212-4 et [J] 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 31 mars 2023 auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des moyens des parties, le tribunal judiciaire de Versailles, saisi par Mme [Z] [Y]

B 582 098 026, dont le siège social est à PARIS (75009) : [Adresse 2] à payer à la SCI 24 FALGUIERE la somme de : -111.700 euros au titre de la perte de loyers pour la période du 1er janvier 2020 au 31

de ses demandes formulées à l'encontre de la SCI 31 PG ; - DEBOUTER Madame [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SCI 31 PG ; - CONDAMNER Madame [U] au paiement de

- condamner la société Privilège Auto 31 vendeur professionnel à verser à Mme [K] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner la société Privilège Auto 31 à verser à Mme [K] la

Par acte du même jour, Monsieur [T] [V] s'est porté caution solidaire de la société CAR AUTO 31.

budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025, l’état des dépenses des exercices clos le 31/12/2019, le 31/12/2020, le 31/12/2021, le 31/12/2022, le 31/12/2023, l’état financier après

Par décision du 10 juin 2021, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à Mme [R] [V] [W] l'AEEH ainsi que le complément 2 du 1er mai 2021 au 31 août 2024,

[L] [A], représenté, se réfère expressément à ses conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles il demande de : A titre principal : - Prendre acte de la résiliation du bail d'habitation le 31

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 31 mars 2026 par M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2025, l’audience a été fixée au 23 septembre 2025, renvoyée au 14 janvier 2026 et le délibéré, au 07 avril 2026.

bronchique lobaire supérieur droit constaté par scanner thoraco-médiastinal le 22/03/2023 et confirmé par examen anatomopathologique du 12/04/2023 de biopsies de la bronche lobaire supérieure droite du 31

[U] [G] du surplus de sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif au 31 mai 2025. Il a prononcé à effet au jour du jugement et aux torts de M. [E] [W] la résiliation du bail le liant à M.

publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00419 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWI EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31

Elle se réfère au décompte actualisé pour demander la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4 446,95 euros ainsi que des deux trimestres dus jusqu’au 31 juillet 2026. En défense, M.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 31 juillet 2025, et signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.