cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 18 mars 2022, date de cessation de la cohabitation et collaboration

JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La compétence : L’article L213-6 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire dispose que dans les mêmes conditions, il [le juge de l’exécution] autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations

plaidant, vestiaire : A 500 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa

VIENNE Copie simple à - Me Thomas DROUINEAU EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [U] a exercé l'activité d'infirmier libéral au sein d'un cabinet sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux, en collaboration

AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

époux ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2019, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration

Adresse 6] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005027 du 06/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) demanderesse : Ayant pour avocat Me Aline

AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 12 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de nationalité Francaise 96 BD Bauchière 83000 TOULON non comparante, ni représentée à DÉFENDEURS : 1640 FINANCE 3 boulevard Jean Moulin CS 30731 78990 ELANCOURT non comparante, ni représentée COFIDIS

surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux Service Surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09 non comparante, ni représentée COFIDIS

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0882 C/ DEFENDEURS Monsieur [F] [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 7] non représenté Madame [G]

TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Alain

SCI BLEU DE CORSE C/ [E] [V] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me Alain ROTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Décembre 2025 N° RG 25

Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00500 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6CJ Minute : 26/278 JUGEMENT Du :02 Avril 2026 [L] [Z] C/ Société COFIDIS

, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238. ».

, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238. ».