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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a0b8d90cdc6046d472065d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, après rappels et sommation de payer du 19 décembre 2024 puis commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 avril 2025 pour un montant en principal de 8 100

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[C] [W] de payer la somme de 7 670,05 euros au titre des charges de copropriété.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691482164322238c089c0143

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[Z] [J] à payer à l'ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts, - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca726

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Madame [D] et à Monsieur [D], une mise en demeure de payer sous 8 jours la somme de 2 300,62€, par lettre  recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57299da3689504693a73

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95649cdc6046d47ceffd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, Condamner Madame [K] à payer

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f27cdc6046d47b1fa8c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans lesquelles elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Déclarer la demande recevable et bien fondée, En conséquence, - Condamner la SAS L’AUBERGE DU TEMPO à lui payer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2835fcdc6046d479c99d7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des redevances étant demeurées impayées, la société [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025 un commandement de payer la somme principale de 3013,38 euros au titre de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2867ecdc6046d479cd076

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 22/05/2025 à Monsieur [C] [O] pour obtenir paiement de la somme de 2513,85 Euros au principal.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2868bcdc6046d479cd159

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 26/02/2025 à Monsieur [X] [L] pour obtenir paiement de la somme de 2960,20 Euros au principal.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fce9fecdc6046d47f81b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 2 500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea9acdc6046d47f8266b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner Monsieur [K] [E] à lui payer

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027e3cdc6046d470757ab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 28 juin 2024, la SARL TRAVAUX AGRICOLES LE LAY a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente à Monsieur [Z].

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a3acdc6046d4770bd68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le décompte communiqué par la société [Localité 3] démontrant que les sommes dues en exécution du bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [Q] [E] à lui payer la somme

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960d9cdc6046d47cfdba2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il y a lieu de constater que LOISIRS FINANCES a valablement prononcé la déchéance du terme, et de condamner [I] [N] à lui payer les sommes susvisées.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Commercial

69d967f6cdc6046d47d067f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception retourné signé le 7 mai 2025, le conseil du liquidateur judiciaire a renouvelé la mise en demeure de payer la somme due.

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd6966cdc6046d4722cc8e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Monsieur [A] [X], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc17cdc6046d4790c9fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LITIGE Par jugement en date du 17 décembre 2025, la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond a notamment: " CONDAMNÉ monsieur [U] [G] à payer

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d81695cdc6046d47b14f8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de : Déclarer la demande recevable et bien fondée ;Condamner en conséquence solidairement Monsieur [J] [Q] et Madame [Y] [H] [W] épouse [Q] à payer

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbacdc6046d477b5a2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 4711,90 € a été délivré à Madame [D] [N] le 10.03.2025.

Source officielle

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