de 1.300 € à payer le 1er de chaque mois, outre une provision mensuelle de 100 € couvrant la taxe foncière, l’eau et les charges de copropriété.

Il précise que l’arriéré locatif s’élève au 1er septembre 2025 à la somme de 6 235,29 €, mois de septembre inclus et que le montant de l’échéance mensuelle est de 752,57 €..

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision  réputée contradictoire.

S’agissant de ses charges mensuelles, la débitrice justifie régler un loyer de 350,00 euros, en précisant être en colocation, dont 202,00 euros sont pris en charge par les APL.

Il a également souscrit trois autres crédits auprès du même établissement, à savoir : - un crédit PTZ de 12.832,99 euros remboursable selon des échéances mensuelles de 177,17 euros chacune, - un crédit

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties le 1er juillet 2019, relatif à un local à usage d’habitation, non résidence principale, situé [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

assurer le règlement provisoire des dettes communes suivantes : * les loyers mensuels de 208 euros relatifs au véhicule RENAULT TWINGO immatriculé FQ-157-ZQ ; * les échéances mensuelles du contrat de

la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au jour de la demande en divorce - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 18.000 euros, par versements mensuels

initial de 386,24 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 85,68 euros.

initial de 386,24 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 85,68 euros.

Madame [M] [R] épouse [V] ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

[Z] ; -Statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

de 553,89 euros et une provision sur charges mensuelle de 97,65 euros.

acte sous seing privé du 12 septembre 2023, l'OPH Inolya a donné à bail à Mme [E] [F] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5] – [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Elle indique être à mi-temps et percevoir un salaire mensuel de 983 euros et Monsieur [V] [D] qui est en formation, perçoit une indemnité mensuelle de 2.100 euros.