le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation, - PROCEDER au retrait du rôle de la présente instance, - JUGER que les dépens du présent incident suivront ceux de l’instance principale

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, Mme [S] [E] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (ci-après désignée CRCAM) devant le juge des

Deux moyens sont développés par la société demanderesse.

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Par déclaration du 19 mai 2017, Mme [J] a formé appel du même jugement. Les deux instances ont été jointes.

des moyens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Vu l'ordonnance de référé du juge des contentieux

Demandes et moyens de Mme [S] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 novembre 2025, Mme [S] demande au tribunal de : « DEBOUTER en tout état de cause la société LE CREDIT

La preuve du recel est établie par tous moyens, les éléments de preuve étant soumis à l’appréciation souveraine du juge.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [C] [T] [V] divorcée [B] demande au juge des contentieux de la protection de : Dire et juger recevables et bien fondées les demandes formulées par Madame

JUGEMENT DU 20 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4H4 MINUTE N° 26/6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Emilie

: Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

en cause pour autant leurs filles victimes de souvenirs induits et jugées comme sincères et de bonne foi par la cour d’appel de NANCY.

- Débouter en tout état de cause, LA BANQUE POSTALE de ses demandes à l'encontre de la Société CETARA au titre du manquement à son obligation d'entretien des parties communes alors que le jugement fondant

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

L'entreprise fait valoir que l'arrêt en date du 12 mai 2022 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui a confirmé son arrêt du 9 juillet 2020 ayant jugé que la présomption d'imputabilité

occupants de son chef les lieux loués ; - dire et juger qu’à défaut par lui d’obtempérer, ils pourront procéder à son expulsion par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la

Par conclusions en défense, la SARL BATIR C BIEN demande au juge des référés de : À titre principal, Juger incompétente la juridiction des référés au vu des contestations sérieuses formulées par la