Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, statuant à Juge Unique

engagées par le Procureur de la République malgré les constats réalisés par l’inspecteur du travail.

La clôture de l'instruction a été fixée au 02 avril 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été entendue à l’audience du 03 avril 2026 et la date de prononcé a été fixée au 22 mai 2026.

2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de l'affaire.

Par courriel du 19 novembre 2015, la SOCIETE GENERALE a adressé à M.

Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [M] [X], statuant en qualité de Juge unique

Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

Il souligne que le document unique d’évaluation des risques (DUER) vise comme situation dangereuse la « visite de bien immobilier (échelle, rambarde…) et que l’unique moyen de prévention visée est la «

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Par conséquent, il y a lieu de d’écarter ce moyen d’irrégularité soulevé par la requérante et de déclarer l’avis du CRRMP d’Ile de France régulier.

général de l'AFUL et de ses membres.

La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 10 juillet 2025 et les plaidoiries fixées à l'audience du 21 avril 2026.