Elle ajoute que les frais d’avocat engagés par lui ont été pris en charge dans le cadre des indemnités allouées par les différentes juridictions.

Par décision du 5 septembre 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés au motif que le taux d’incapacité évalué au

Par conséquent, dès lors que la demande de Monsieur [...] apparait juste et proportionnée, il convient de lui allouer la somme de 1.600 € en réparation de ce poste de préjudice.

Mme [B] [Q] indique avoir été violemment percutée par le véhicule de Mme [J] [T] alors qu’elle traversait à pied en dehors du passage piéton ledit [Adresse 6].

Aucune indemnité ne pourra donc être allouée à ce titre.

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

2023 de la somme de 34 341,48 euros, versée selon elle à tort à l’URSSAF pour ce complément d’allocations familiales.

à la victime, et de limiter l’exécution à hauteur de la moitié des sommes allouées à M.

Selon courrier du 30 août 2023, la société [3] a contesté cette position et a sollicité l’application du taux déduit de cotisations d’allocations familiales.

Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01803 - N° Portalis DB3R-W-B7J-24SR N° Minute : 26/00483 AFFAIRE CAISSE D’ALLOCATIONS

de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 6 juin 2025 et signifiée le 10 juin 2025 à la requête de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

[M] [R] [K] [V] a été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 14 octobre 2024 suite à un licenciement.

En réplique, la caisse d'allocations familiales du Morbihan est régulièrement représentée.

Au regard de ces éléments, il sera alloué la somme de 4 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros.

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Madame [A] a alors effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 06 juin 2025 afin de contester l’attribution du complément 2 d’AEEH.