AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697c83fecdc6046d473ce4c3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs du jugement Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 6 sur 131
Chambre Civile
68e88b843ea43407b9fbbb2e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MMA IARD MUTUELLE assureur de [W] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 215
Source officielle