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5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c719

T. Judiciaire

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de

Source officielle

Contentieux général Proxi

69749cf4cdc6046d47893b02

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d852416523b9959b748

T. Judiciaire

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b8f8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959baba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1e5bfd75b73b3e3f069

T. Judiciaire

13 janvier 2025

5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1f2bfd75b73b3e3f1f4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2c1ff97dabd6b86220

T. Judiciaire

2 avril 2024

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit la somme totale de 300 €, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui invoque un fait d’en apporter la preuve.

Source officielle

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle

PPEP Civil

695ed881cdc6046d478d4f44

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec10ea89248182a5806

T. Judiciaire

4 avril 2025

5 et 8 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668839de342d338c20d3136b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

sept du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad535289c7662ca2c569

T. Judiciaire

13 janvier 2025

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € chacun sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8f2416523b9959b8f4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8a2416523b9959b81e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d962416523b9959ba00

T. Judiciaire

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6780214d9c3ba90f51dc26fd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6780214e9c3ba90f51dc2721

T. Judiciaire

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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