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Sur les dépens Depuis le 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

T. Judiciaire

10 octobre 2025

La société [5], partie succombante, devra supporter les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications

Source officielle

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle Civil section 2

69ceef05cdc6046d47ea1fdf

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil

Source officielle

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Source officielle

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner la société [G] Communication à leur payer à chacun la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

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CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

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PCP JTJ proxi fond

67f6bbdea9d5adc26061f4df

T. Judiciaire

8 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

J.L.D-35 BIS

670826ba89f19e8c50f9ee35

T. Judiciaire

10 octobre 2024

-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de Mme [K] [Y] , interprète en langue arabe , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours

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Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

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Chambre 1 Section 7

68f92eb4de0ebe408daa36d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

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Quatrième Chambre

697c6881cdc6046d473a1e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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1/2/1 nationalité A

68e88b693ea43407b9fbb260

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [E] [W], se disant née le 1er février 1962 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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REFERES

670ebab51c3411ff34559242

T. Judiciaire

14 octobre 2024

9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

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