(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Sur le caractère professionnel de l'accident Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Elle rapporte par ailleurs que la SCEA a, en violation de l'article L.411-35 du code rural, sous-loué les terres à une autre société sans son autorisation et ainsi indûment perçu des sommes entre 2016

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

En défense, Madame [B] [X] [T], bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

de contrainte. » L’article L. 412-4 du même code dispose : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - 410 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du

L. 142-9 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et 700 du code de procédure civile, à la confirmation de la décision du 4 décembre 2020 et de la décision de rejet de la commission de recours amiable

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

-17.609; 20-20.655).

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L’[17] sera donc condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

-20.655), la Deuxième chambre civile écrit de manière limpide qu’il résulte de la combinaison des articles 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité